La formation des gardes-chasse particuliersToute personne physique ou morale, détentrice d'un droit de chasse (adjudicataire, société de chasse), appelée aussi « commettant », a le droit de nommer un garde-chasse particulier pour surveiller son territoire. Première étapeLe futur garde (âgé de 18 ans minimum) doit suivre une formation obligatoire assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, l'Office Français de la Biodiversité, assistés de l'Association Départementale des Gardes-chasse Particuliers des Vosges et de formateurs bénévoles. Cette formation, gratuite, composée de deux modules, se déroule en règle générale les samedis. Au cours de ces deux journées sont abordés :
Le dossier d'inscription est à retirer auprès du Service Terrain de la FDC 88. Deuxième étapeA l'issue de la formation, le Président d'association ou le détenteur du droit de chasse peut demander l'agrément du garde-chasse en adressant l'ensemble des documents demandés dans le dossier d'inscription à la FDC 88. Après vérification, le dossier complet est transmis à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture par la Fédération. Troisième étape Après l'envoi du dossier complet à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture par la Fédération Départementale des Chasseurs, le garde-chasse particulier reçoit l'arrêté d'agrément valable 5 ans. Cette étape peut durer entre 6 mois et un an. Quatrième étapeLe garde-chasse particulier ne peut entrer en fonction qu'après avoir prêté serment. Il doit contacter le Greffe du Tribunal d'Instance et demander à y être convoqué. Il joint à sa demande son arrêté préfectoral et sa carte d'agrément afin qu'elle soit signée par le Greffe à l'issue de la prestation de serment. |